L’accessibilité numérique devient une obligation pour un plus grand nombre d’entreprises 

Le 28 juin 2025, la directive relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (l’European Accessibility Act), tel que transposé en droit français, entre en vigueur. Cette avancée marque un tournant pour l’inclusion numérique. Désormais, un plus grand nombre d’entreprises devra respecter de nouveaux standards d’accessibilité sur les produits et services concernés, sous peine de sanction.

Une directive à portée large : qui est concerné ? 

La directive couvre un large éventail de produits et services numériques, qui sont à destination du grand public. Sont notamment concernés :

• Ordinateurs et systèmes d’exploitation
• Terminaux interactifs en libre-service (ex. distributeurs de billets, bornes de billetterie, automates de paiement, guichets interactifs)
• Smartphones et équipements télécoms
• Lecteurs de livres numériques (e-readers)
• Téléviseurs avec services de communication (TV connectée, boîtiers)
• Services de commerce électronique (Sites web, applis et plateformes de vente en ligne)
• Services bancaires aux consommateurs (Portails bancaires, applications mobiles, accès aux services en ligne …)
• Services de téléphonie et de communication électronique
• Services de médias audiovisuels
• Services liés aux transports (Réservation en ligne de billets de train, avion, bus, ferry, Accès aux horaires, infos de voyage, plans et itinéraires accessibles)

Tous doivent être conçus pour être utilisables par l’ensemble des usagers, y compris les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif, cognitif ou psychique. 

L’objectif est clair : garantir une accessibilité universelle, pensée dès la conception des produits et services. 

Adoptée en 2019, la directive vise à harmoniser des pratiques jusque-là très disparates au sein de l’Union européenne. Les entreprises concernées devront démontrer leur conformité dès le lancement de nouveaux produits, tandis que les dispositifs déjà en place bénéficient d’une période transitoire jusqu’en 2030.

Une décennie de renforcement réglementaire, des exigences désormais concrètes 

Cette nouvelle étape s’inscrit dans une dynamique entamée il y a près de vingt ans. En France, la loi de 2005 sur le handicap, puis le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), ont jeté les bases d’un encadrement progressif, d’abord public, puis élargi au secteur privé. Il est à noter que les microentreprises, moins de 10 salariés ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, sont exemptées de ces obligations. 

L’EAA pousse cette logique plus loin : elle intègre l’accessibilité comme un critère légal de conception, ce changement de statut oblige les entreprises à reconsidérer leurs processus de développement, d’achat et de maintenance. 

Anticiper l’impact : un enjeu stratégique pour les DSI et directions métiers 

Pour les entreprises concernées, l’enjeu est double : réduire le risque de non-conformité tout en améliorant l’expérience utilisateur. La directive ne s’adresse pas seulement aux sites marchands, mais également à un grand nombre de produits et services numériques qui interagissent avec les consommateurs. 

Les DSI et directions métiers doivent intégrer cette contrainte dans leurs feuilles de route technologiques. 

Se mettre en conformité sans perturber les projets existants 

Concilier obligations réglementaires et continuité opérationnelle suppose une approche méthodique : 

• Structurer la démarche via un audit d’accessibilité
• Un plan d’action de mise en conformité
• Une implémentation des correctifs.