L’accessibilité numérique devient une obligation pour les entreprises 

Le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act entre en application dans toute l’Union européenne. Cette avancée marque un tournant pour l’inclusion numérique. Désormais, les entreprises devront respecter de nouveaux standards d’accessibilité sur l’ensemble de leurs services digitaux.

Une directive à portée large : qui est concerné ? 

La directive couvre un large éventail de produits et services numériques. Sont notamment concernés : 

• les sites web et applications mobiles ; 
• les plateformes de commerce électronique ; 
• les services bancaires en ligne et terminaux de paiement ; 
• les distributeurs automatiques de billets et dispositifs de billetterie ; 
• les systèmes d’information des transports publics ; 
• les ordinateurs, smartphones et tablettes ; 
• les services audiovisuels, les livres électroniques ; 
• les services de téléphonie et de messagerie texte. 

Tous doivent être conçus pour être utilisables par l’ensemble des usagers, y compris les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif, cognitif ou psychique. 

L’objectif est clair : garantir une accessibilité universelle, pensée dès la conception des produits et services. 

Adoptée en 2019, la directive vise à harmoniser des pratiques jusque-là très disparates au sein de l’Union européenne. Les entreprises concernées devront démontrer leur conformité dès le lancement de nouveaux produits, tandis que les dispositifs déjà en place bénéficient d’une période transitoire jusqu’en 2030. En cas de non-conformité, elles s’exposent à des sanctions financières pouvant aller, en France, de 30 000 à 100 000 euros. 

Une décennie de renforcement réglementaire, des exigences désormais concrètes 

Cette nouvelle étape s’inscrit dans une dynamique entamée il y a près de vingt ans. En France, la loi de 2005 sur le handicap, puis le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), ont jeté les bases d’un encadrement progressif, d’abord public, puis élargi au secteur privé. Il est à noter que les microentreprises, moins de 10 salariés ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, sont exemptées de ces obligations. 

L’EAA pousse cette logique plus loin : elle intègre l’accessibilité comme un critère légal de conception, au même niveau d’exigence que la sécurité informatique ou la gestion des données personnelles. Ce changement de statut oblige les entreprises à reconsidérer leurs processus de développement, d’achat et de maintenance. 

Anticiper l’impact : un enjeu stratégique pour les DSI et directions métiers 

Pour les entreprises concernées, l’enjeu est double : réduire le risque de non-conformité tout en améliorant l’expérience utilisateur. La directive ne s’adresse pas seulement aux sites internet, mais également à l’ensemble des produits et services numériques qui interagissent avec les utilisateurs. 

Les DSI et directions métiers doivent intégrer cette contrainte dans leurs feuilles de route technologiques : 

• Audits de conformité obligatoires et régulièrement actualisés. 
• Transparence documentaire avec publication d’un schéma pluriannuel d’accessibilité. 
• Référencement de l’accessibilité dans les appels d’offres et achats IT. 

Un manquement à ces exigences peut désormais engager la responsabilité de l’entreprise, tant sur le plan juridique que réputationnel.  

Se mettre en conformité sans perturber les projets existants 

Concilier obligations réglementaires et continuité opérationnelle suppose une approche méthodique : 

• Intégrer l’accessibilité dès la conception pour éviter les surcoûts ultérieurs. 
• Prioriser les parcours essentiels, en fonction de leur criticité pour les usagers. 
• Structurer la démarche via une déclaration de conformité, un plan annuel et un schéma directeur.